Conditions Générales de Vente
Entre :
La société Flow Corporation, immatriculée au Registre du commerce sous le numéro C17148531, dont le siège est situé au Level 2, Hennessy Tower, Pope Hennessy Street Port Louis Republic of Mauritius, représentée par M. Florent Fouque. La société peut être contactée par email à l’adresse : support@capstellar.com
Ci-après désignée le « Vendeur » ou la « Société »
D’une part,
Et :
La personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
La société Flow Corporation propose des produits et services en ligne à destination d’un public tant professionnel que non professionnel.
CapStellar est un service automatisé de gestion de portefeuilles de crypto-actifs. Le logiciel CapStellar met en œuvre une méthode de trading transparente, préalablement présentée et expliquée à l’Acheteur. En validant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur reconnaît avoir reçu ces explications, en avoir compris la portée et en accepter les modalités.
Il est expressément précisé que la société Flow Corporation n’a pas la qualité de prestataire de services d’investissement au sens de la réglementation applicable et ne fournit, à aucun titre, de conseil en investissement, en arbitrage ou en placement financier. L’utilisation du service CapStellar s’effectue donc sous l’entière responsabilité de l’Acheteur, lequel demeure seul décisionnaire de ses choix d’investissement.
Article 1: Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre des ventes en ligne de Produits et/ou Services proposées par la société Flow Corporation ou, le cas échéant, par le Vendeur.
Article 2: Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) régissent l’ensemble des ventes de Produits et de Services effectuées par la société Flow Corporation ou, le cas échéant, par le Vendeur. Elles constituent un élément contractuel essentiel et indissociable du Contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV par voie de publication d’une nouvelle version. Les modifications ainsi apportées seront immédiatement opposables aux Acheteurs déjà clients à compter de leur mise en ligne, et applicables aux nouveaux clients à compter de leur date d’inscription.
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles aux anciens clients directement depuis leur espace membre
En acceptant les CGV, l’Acheteur sollicite la mise en œuvre immédiate des services proposés.
Article 3: Descriptif des Prestations
CapStellar est un service automatisé de gestion de portefeuilles de crypto-actifs. Le logiciel CapStellar met en œuvre une méthode de trading transparente, préalablement présentée et expliquée au Client. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et en avoir compris les modalités.
La méthode de trading repose sur 4 mécanismes et 1 prérequis.
Le prérequis mentionne que la stratégie permet de générer des plus-values si (et seulement si) le marché global des cryptos actifs est haussier sur la période d’investissement. Le client accepte cette hypothèse comme pré-requis.
Les 4 mécanismes présentés et explicités au client qui s’engage à les avoir assimilés sont :
- L’investissement dans les 30 plus grosses capitalisations du marché des cryptos actifs (évalué chaque début de mois sur la base de la moyenne mobile exponentielle de la capitalisation boursière des cryptos actifs)
- Le rééquilibrage chaque mois du portefeuille en fonction de l’évolution des 30 premières capitalisations
- Une répartition du portefeuille établie en fonction de la part de la capitalisation (au prorata de la racine carrée de la moyenne mobile exponentielle sur 1 semaine) du crypto actifs sur le total des capitalisations des 30 plus grosses capitalisations de ce même marché
- La discipline de pratiquer ce rééquilibrage chaque mois sur toute la durée d’investissement souhaité par le client, sans toucher au capital, sauf à réalimenter le compte ou à prélever des bénéfices en vue de les sécuriser.
L’Acheteur reconnaît et accepte que le logiciel CapStellar ne met en œuvre que les quatre (4) mécanismes définis, dont il déclare comprendre la logique et le fonctionnement, sauf dans les cas expressément prévus à l’Article 12.
Le Vendeur ou la société Flow Corporation se réserve le droit de modifier l’offre ainsi que ses fonctionnalités, sous réserve du respect des quatre mécanismes de fonctionnement précédemment présentés.
L’Acheteur reconnaît et accepte que la société Flow Corporation ne fournit pas de services de conseil en investissement financier.
Article 4: Tarification
La prestation est facturée avec des frais fixes et des frais variables les mois en gains :
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Pour chaque mois clôturé avec un solde positif, des frais de performance sont directement prélevés sur le compte d’exchange du Client.
* Mode de calcul d'un mois en gains : Pour que le mois soit en gain, il faut que "Capital de fin de période" - "Ajout de capital pendant la période" + "Retrait de capital" soit supérieur au "Capitale de début de période".
Article 5: Éligibilité
L’offre CapStellar est strictement réservée aux utilisateurs âgés de dix-huit (18) ans révolus ou plus. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur déclare et garantit avoir l’âge légal requis pour souscrire à l’offre
Article 6: Compte d’utilisateurs et sécurité des comptes
La sécurisation du service CapStellar repose sur 4 principes mis en place en étroite collaboration avec le client :
- La sécurisation du compte Binance/Kraken de l’Acheteur
L’Acheteur doit créer un compte sur la plateforme Binance/Kraken pour avoir accès au service CapStellar et il doit insérer ses informations personnelles et ses informations de compte et mettre à jour rapidement ces informations si elles changent.
L’accès à son compte Binance/Kraken doit être personnel et unique. Le code d’accès ne peut être partagé ou retransmis.
L’Acheteur doit maintenir la sécurité de son compte et prévenir le Vendeur en cas de suspicion de fraude.
L’acheteur est pleinement responsable de la sécurité de son compte Binance/Kraken. A ce titre, il s’engage à utiliser un système de double authentification pour être seul en capacité d’accéder à son compte.
En cas de partage du code d’accès, l’Acheteur est responsable des activités sur le compte.
- La sécurisation des Clés API permettant au logiciel CapStellar de communiquer avec le compte Binance/Kraken du Client.
Flow Corporation s’engage à utiliser des clés API dont l’adresse IP sera whitelistée de telle façon à ce qu’aucun autre logiciel que CapStellar soit en capacité à réaliser des trades ou des transferts sur le compte du client.
Si d’autres clés API (Autres que celles requises pour le fonctionnement de CapStellar) sont installés sur le compte Binance/Kraken du Client, l’Acheteur serait alors entièrement responsable de l’activité généré sur son compte via ces autres API.
- Flow Corporation n’a pas d’application en ligne pour préserver le secret de l’adresse des serveurs
Pour éviter toutes attaques, Flow Corporation a décidé de limiter son service à la gestion des trades et l’envoi d’une synthèse mensuelle sur les trades réalisés par le logiciel. Sans logiciel en ligne, la sécurité est préservée faute d’avoir une cible à attaquer par d’éventuels pirates.
Si à l’avenir, Flow Corporation mettait en place une application en ligne pour améliorer le service au client, dans ce cas cela se ferait via une Clé API whitelistée qui n’autoriserait que la consultation du compte de l’Acheteur (ce qui rendrait impossible la réalisation de trades en dehors de ceux réalisés en période de rééquilibrage).
Article 7: Conduite et contenu interdits
L’Acheteur s’engage à respecter l’ensemble des termes du contrat et à ne pas :
- Ajouter les informations de compte d'une autre personne à sa place.
- Usurper l'identité et utiliser le compte d'un autre utilisateur.
- Commettre aucun délit car l’Acheteur sera le seul responsable de sa conduite lors de l’utilisation des services proposés.
- Ne violera aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit de tiers. Les logiciels, images, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou la Société. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation de ces biens sont strictement interdites.
- Vendre, revendre ou utiliser commercialement les services proposés par le Vendeur.
- Copier, reproduire, distribuer, ou afficher publiquement tout ou partie de nos services, sauf autorisation de notre part.
- Modifier nos services, supprimer les marques de droits de propriété, ou de créer des travaux dérivés basés sur nos services
- Utiliser nos services à d’autres fins prévues et afin de ne pas interférer, perturber, endommager, désactiver, surcharger ou altérer le fonctionnement de nos services.
- Contourner les techniques de filtrage de contenu auquel il n'est pas autorisé à accéder.
- Utiliser des outils d'exploration de données, des robots ou des méthodes similaires de collecte ou d'extraction de données conçues pour récupérer ou extraire des données de nos services.
- Développer ou utiliser des applications qui interagissent avec nos services sans notre consentement. A noter que s’il y a un consentement, le consentement doit être écrit par courrier électronique.
- Utiliser nos services à des fins illégales ou non autorisées, ou participer, encourager ou promouvoir toute activité qui enfreint les présentes Conditions de vente.
- Et réaliser des transactions (manuellement ou via un autre service connecté par API) sur le compte Binance/Kraken connecté au logiciel CapStellar, ce qui pourrait entraîner des dysfonctionnements dans l’application de la méthode (Hors utilisation d’un compte Binance Future qui permet une gestion séparée des transactions)
Article 8: Conclusion du contrat
L’Acheteur doit suivre une série d’étapes proposées par le Vendeur pour conclure le contrat.
Ci-dessous les différentes étapes :
- Prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’offre CapStellar et du fonctionnement de la méthode de trading appliquée par le logiciel.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
- Insérer les informations personnelles nécessaires à la facturation (nom, prénom, adresse postale…)
- Sélectionner l’offre correspondante au capital investi
- L’Acheteur reçoit une confirmation par courrier électronique dès que la souscription est effectuée.
Article 9: Durée du contrat
Le Contrat prend effet dès la validation du paiement par l’Acheteur. Celui-ci n’est pas soumis à une durée d’engagement. L’Acheteur peut procéder à la résiliation de son abonnement à tout moment, en adressant une demande écrite par courrier électronique à l’adresse suivante : support@capstellar.com
Article 10: Information sur les Droits des Consommateur
En tant que consommateur, vous avez le droit de vous rétracter de tout contrat conclu avec nous dans un délai de 14 jours sans donner de motif, conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à support@capstellar.com
En plus de ce droit de rétractation légal, CapStellar vous accorde un droit de rétractation sur l’intégralité du délai nécessaire au bon fonctionnement du logiciel. Une fois le logiciel installé et opérationnel (dans un délai supérieur à 14 jours), le délai de rétractation sera considéré comme étant expiré.
En cas de litige, CapStellar s’engage à coopérer avec les organismes de médiation et de règlement des litiges conformément aux lois applicables.
Article 11: Conditions d’accès
(I) L’Acheteur accède au service CapStellar (gestion automatique du portefeuille selon la méthode CapStellar) après avoir complété toutes les étapes de paramétrage de son compte avec l’équipe Support ou en suivant le processus d'onboarding autonome :
- Vérification d’adresse email
- Configuration du profil et du mot de passe
- KYC
- Choix de la plateforme (Binance ou Kraken)
- Mesure de sécurité ( Double authentification par mail et tel, Google Authenticator, mise en place Anti-Phishing Code)
- Liste blanches des adresses de retrait
- Création de clés API et insertion des adresses IP.
- Ajout de capital et mise en place Achat récurrent
Une fois le processus d’onboarding terminé, l’Acheteur est automatiquement redirigé vers son espace membre.
En cas d’incident de paiement, l’accès au service n’est pas suspendu automatiquement. L’Acheteur sera contacté par le service de facturation afin de procéder à la régularisation du règlement échoué. En l’absence de régularisation malgré les relances effectuées, le rééquilibrage du portefeuille sera interrompu et l’accès à la zone membre sera révoqué.
En cas d’un éventuel dysfonctionnement concernant les accès au service, L’Acheteur se réserve le droit de nous prévenir par mail sur support@capstellar.com.
Article 12: Paiement
Le règlement de l’abonnement, annuel s’effectue automatiquement à la date de renouvellement prévue. En cas d’erreur de paiement, l’Acheteur sera contacté afin de procéder à la régularisation. Toutefois, si malgré les relances la situation n’est pas régularisée, le montant dû au titre des frais fixes pourra être directement prélevé sur le compte d’exchange de l’Acheteur.
Le délai maximum de régularisation d’un incident de paiement est fixé à 3 relances. À défaut de régularisation dans ce délai, le montant dû sera directement prélevé sur le compte d’exchange de l’Acheteur (Binance ou Kraken connecté). Les détails relatifs au prélèvement seront accessibles dans la synthèse de rééquilibrage.
Pénalités :
En validant les présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur donne mandat exprès et irrévocable au logiciel CapStellar d’effectuer, en cas d’échec de paiement, le prélèvement du montant dû au titre de son abonnement annuel ou mensuel; directement sur son compte d’exchange.
En cas d’incident ou d’erreur lors du prélèvement mensuel, le Client sera informé et une procédure de relance sera engagée afin de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
À défaut de régularisation après relance, la Société se réserve le droit de procéder au prélèvement direct du montant dû sur le compte “exchange” du Client, sans notification supplémentaire.
Dans l’hypothèse où, au cours du mois suivant, le Client n’aurait toujours pas mis en place un échéancier de paiement valide ou régularisé sa situation, un nouveau prélèvement sera effectué sur le compte “exchange” du Client, auquel seront appliqués des frais de pénalité d’un montant forfaitaire de dix (10) USDC.
Ces frais de pénalité de dix (10) USDC seront renouvelés et ajoutés chaque mois tant que le Client ne procède pas à la mise en place effective de son échéancier de paiement ou à la régularisation complète des sommes dues.
En cas de non-paiement ou d’incident de paiement lié à un abonnement annuel, le Client sera informé et plusieurs relances seront effectuées par la Société afin de l’inviter à régulariser la situation.
Si, dans un délai de deux (2) mois à compter de la première relance, le paiement de l’abonnement annuel n’a toujours pas été effectué, la Société se réserve le droit de procéder à un prélèvement automatique sur le compte “exchange” du Client correspondant au montant total de l’abonnement annuel dû, augmenté d’une pénalité forfaitaire de vingt (20) USDC.
Cette pénalité vise à compenser les frais administratifs et de gestion liés au retard de paiement. Elle sera prélevée simultanément avec le montant total de l’abonnement annuel.
En cas d’erreur de Flow Corporation ou du Vendeur dans la fourniture des services, la seule et unique responsabilité de Flow Corporation sera strictement limitée au remboursement des frais de performance (« frais sur gains ») qui ont été facturés. L’Acheteur reconnaît et accepte expressément qu’aucune autre compensation, indemnisation ou restitution ne sera due, et que Flow Corporation ne pourra être tenu responsable d’aucune perte indirecte, accessoire ou consécutive, y compris, sans s’y limiter, la perte de bénéfices, les pertes de marché ou les coûts d’opportunité.
Article 13: Avis de non-responsabilité
L’acheteur accepte d’utiliser nos services à ses risques et périls. Sauf disposition contraire écrite de notre part.
Les services et tout contenu qu'ils contiennent sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles ».
En utilisant nos services, y compris tout contenu qu'ils contiennent, l'Acheteur reconnaît que nous ne déclarons ni ne garantissons que nos services ou serveurs sont exempts de virus ou d'autres composants nuisibles. L'Acheteur utilise les services à ses propres risques, et il est responsable de prendre les précautions nécessaires pour se protéger contre les éventuels dommages causés par de tels composants.
Vous assumez l'entière responsabilité de la qualité et de la performance des services. Les Services sont uniquement destinés à vous aider dans l'organisation et la prise de décision de votre portefeuille de crypto actifs et ont une large portée.
L'Acheteur reconnaît que les marchés des cryptomonnaies sont extrêmement volatils et que les valeurs peuvent fluctuer de manière significative en peu de temps. Flow Corporation ou le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes financières subies par l'Acheteur en cas de baisse du marché ou de dévaluation des cryptomonnaies. L'Acheteur accepte pleinement les risques associés à l'investissement dans des actifs numériques, y compris la possibilité de pertes totales ou partielles de son investissement. Il est recommandé à l'Acheteur de consulter un conseiller financier indépendant avant de prendre toute décision d'investissement.
Clause de Non-Responsabilité sur la Stratégie de Sortie du Marché
Flow Corporation ou le Vendeur propose une stratégie de sortie du marché conçue pour minimiser les pertes potentielles en cas de chute significative du marché des crypto actifs. Cependant, l'Acheteur reconnaît et accepte que cette stratégie ne garantit pas une protection complète contre les pertes et que les résultats peuvent varier en fonction des conditions du marché.
Flow Corporation ou le Vendeur ne peut être tenu responsable des pertes financières que l'Acheteur pourrait subir en utilisant cette stratégie. Les marchés des crypto actifs sont intrinsèquement volatils, et même les stratégies les mieux conçues peuvent ne pas fonctionner comme prévu dans des situations de marché imprévisibles ou extrêmes.
En acceptant ces Conditions Générales de Vente, l'Acheteur comprend que les décisions d'investissement basées sur la stratégie de sortie du marché sont prises à ses propres risques. Flow Corporation ou le Vendeur décline toute responsabilité en cas de pertes, y compris, mais sans s'y limiter, les pertes résultant d'une mauvaise exécution de la stratégie, d'une chute imprévue du marché, ou de tout autre événement de marché.
Par conséquent, avant de prendre des décisions finales ou de mettre en œuvre la stratégie CapStellar, il est recommandé à l'Acheteur d’envisager d'obtenir des informations et des conseils supplémentaires de votre comptable ou d'autres conseillers financiers qui sont pleinement conscients de votre situation personnelle.
Les plateformes d'échange fournissent des services "tels quels" et "selon disponibilité". CapStellar ne peut garantir l'absence d'erreurs ou de dysfonctionnements sur ces plateformes, ni assurer leur fonctionnement ininterrompu. CapStellar décline toute responsabilité quant aux pertes ou aux manques à gagner résultant d'un dysfonctionnement des plateformes compatibles avec la stratégie.
Article 14: Transfert et traitement des données
L'Acheteur accepte que, dans le cadre de l'utilisation des services proposés par Flow Corporation ou le Vendeur, certaines données personnelles et financières puissent être collectées, stockées, traitées et transférées conformément à la politique de confidentialité de la Société. Ces données peuvent inclure, sans s'y limiter, des informations d'identification, des informations sur les transactions et des données de compte.
Flow Corporation ou le Vendeur s'engage à traiter ces données dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur sur la protection des données, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) pour les utilisateurs basés dans l'Union Européenne.
L'Acheteur consent expressément au transfert de ses données vers des serveurs situés en dehors de son pays de résidence, y compris vers des pays qui pourraient ne pas offrir le même niveau de protection des données que celui en vigueur dans son pays. Flow Corporation ou le Vendeur prendra toutes les mesures raisonnables pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transférées.
L'Acheteur reconnaît que le transfert de données est nécessaire pour l'exécution des services, y compris, mais sans s'y limiter, la gestion de portefeuilles crypto, le suivi des transactions, et l'analyse des performances. En utilisant les services de Flow Corporation, l'Acheteur accepte ces conditions et comprend que Flow Corporation ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages résultant de l'accès non autorisé aux données de l'Acheteur, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de Flow Corporation.
Article 15: Résiliation de nos services et remboursement
L’Acheteur peut résilier le service ou le produit à tout moment en envoyant sa demande au Vendeur par courrier électronique sur support@capstellar.com
Toutefois, l'Acheteur demeure tenu de régler l'intégralité des montants dus (frais d'abonnement/frais en période de gain).
Un dernier rééquilibrage est effectué sur le compte de l’Acheteur afin de régulariser les montants dus et de permettre à CapStellar de prélever les frais sur gains générés entre le dernier rééquilibrage et la date de résiliation de l'Acheteur.
Dans l’hypothèse où le dernier rééquilibrage ne pourrait être effectué, l’Acheteur sera mis en relation avec un service de recouvrement afin de régulariser les montants dus.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service en cas de paiements échoués répétés, et ce malgré les relances effectuées.
Le Vendeur se réserve également le droit de mettre un terme immédiat au service en cas de constatation d’anomalies dans le fonctionnement du compte. Il est rappelé que l’utilisation du service CapStellar nécessite un compte dédié ; toute transaction effectuée en dehors de celles générées par le logiciel entraîne automatiquement la création d’une alerte de fonctionnement.
La résiliation du service entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt des prestations souscrites par l’Acheteur auprès du Vendeur. Il appartient à l’Acheteur de transmettre sa demande de résiliation avant la date de renouvellement de son abonnement. Toute demande effectuée postérieurement au paiement de l’abonnement ne pourra donner lieu à aucun remboursement. Une fois la transaction confirmée, le paiement est réputé ferme et non remboursable.
L’Acheteur aura ainsi la possibilité de poursuivre la stratégie déjà réglée jusqu’à la date d’expiration de son abonnement.
Les frais d’inscription sont dus au moment de la validation de la commande et ne sont pas remboursables, y compris en cas d’annulation du client.
Article 16 : Clause relative au système de prépaiement
- Objet du prépaiement
Le système de prépaiement mis en place par CapStellar est exclusivement destiné à couvrir les frais applicables sur les gains réalisés par le Client dans le cadre des prestations fournies.
- Utilisation limitée
Le montant prépayé ne peut en aucun cas être :
- transféré comme capital vers la stratégie « CapStellar » ou toute autre stratégie d’investissement,
- utilisé à d’autres fins que le règlement des frais sur gains,
- converti, retiré ou réaffecté en dehors de ce cadre.
- Remboursement en cas de résiliation
En cas de résiliation du contrat ou de cessation de la relation commerciale, le solde prépayé non utilisé sera restitué au Client. Ce remboursement sera effectué sur l’exchange du Client, à charge pour ce dernier de communiquer à CapStellar l’adresse de son portefeuille.
- Engagement du Client
Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires au bon traitement du remboursement, notamment l’adresse de portefeuille à utiliser. À défaut de communication correcte et complète, CapStellar ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité de restitution des fonds.
Le Client reconnaît et accepte que tout paiement effectué dans le cadre d’une offre prépayée soit réalisé en euros (EUR) par l’intermédiaire du partenaire de paiement agréé de la Société.
La Société ne perçoit que le montant net effectivement crédité sur son compte, après déduction des frais de traitement de deux virgule six pour cent (2,6 %) appliqués par ledit partenaire de paiement.
Le montant net perçu par la Société est ensuite converti en USDC, sur la base du taux de conversion EUR/USDC en vigueur au jour de la transaction, tel qu’appliqué par la plateforme de conversion utilisée par la Société.
Le montant ainsi converti en USDC constitue le crédit effectivement disponible sur le compte du Client au titre de l’offre prépayée.
Le Client reconnaît que la Société ne saurait être tenue responsable des éventuelles variations du taux de conversion, ni des frais ou retenues appliqués par les prestataires externes intervenant dans le processus de paiement ou de conversion.
La suppression de l’API de transfert est une prestation à la demande dont les modalités dépendent de la formule souscrite :
- Offre Elite : La suppression de l’API de transfert peut être réalisée gratuitement à la demande du Client.
- Offre Booster : La suppression de l’API de transfert peut être réalisée à la demande du Client moyennant un frais annuel de 100 €.
- Offre Starter : La suppression de l’API de transfert n’est pas disponible pour cette formule. Elle ne peut être effectuée que si le Client procède préalablement à une migration vers l’offre Booster.
La demande de suppression de l’API doit être adressée au support sur support@capstellar.com ou durant le onboarding client.
Article 17: Politique de Confidentialité
Toutes les informations que nous recueillerons resteront strictement confidentielles.
L’Acheteur peut demander l’accès aux données personnelles collectées, leurs modifications, la suppression et la limitation du traitement. La demande doit être effectuée sur l’email support : support@crypto-bulot.com
Article 18: Divers
Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre l’Acheteur et le Vendeur. L’Acheteur accepte que les communications et les transactions entre nous puissent être effectuées par voie électronique. Nous n'aurons aucune responsabilité pour tout échec ou retard dans l'exécution de tout service, ou toute perte ou dommage que vous pourriez subir, en raison de toute circonstance ou événement hors de notre contrôle y compris, sans s'y limiter, toutes conditions météorologiques extraordinaires, tremblement de terre , ou tout autre cas fortuit, incendie, guerre, insurrection, émeute, conflit de travail, accident, action du gouvernement, communications, panne de courant ou dysfonctionnement de l'équipement ou du logiciel. Et Flow Corporation ne peut être considéré comme un organisme de conseil financier.